Conditions Générales de Vente et de Livraison limprimeriegenerale.be

Le site limprimeriegenerale.be est une marque de la Société FLUOO sis ZA le Parvis 45 rue du Vallon 38500 VOIRON - FRANCE. SARL au capital de 28000 € - SIRET 48150374600044 - RCS 481 503 746 GRENOBLE - TVA IC FR54 481 503 746 - APE 7311Z.

I. Généralités – Validité des conditions

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionné.

Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par La SARL Fluoo avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.

II. Offre et conclusion du contrat

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par La SARL Fluoo.

Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par La SARL Fluoo. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat.

La SARL Fluoo se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française. La SARL FLUOO se réserve le droit de refuser toutes commandes concluent si le prix de la marchandise se trouve être en dessous de la valeur du marché ou si le soutraitant àaugmenter ses tarifs ou encore suite à une erreur de prix afficher sur le site ( sur nos 2 000 000 tarifs en ligne ).

III. Prix et Facturation

Les seuls prix valables sur notre site sont les prix en Euros. Tous les prix indiqués dans une autre devise sont donnés uniquement à titre indicatif.

Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale.

Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale. Toute modification de commandes entrainera un minimum de 9 euros HT facturés en supplément.

Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements.

Les frais d'expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse, ile de Ré et ile d'Oléron.

La SARL Fluoo envoie uniquement des factures avec signature électronique qualifiée. Ces factures donnent droit sans restriction à la déduction de la taxe en amont. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.

Le taux des pénalités de retard, calculé sur le montant TTC de la facture impayée, est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443).

IV. Partenariat et statut du client

Le client peut bénéficier de prix spécifiques en obtenant un statut particulier comme par exemple le statut "Revendeur" sur le site.

La société Fluoo se réserve le droit de refuser toute demande de statut sans avoir à donner aucune justification au client.

La société Fluoo se réserve le droit de changer de statut un client à tout moment sans préavis et sans avoir à en avertir le client ni à donner aucune justification au client.

Si un devis ou une commande a été validé sans les avantages tarifaires lié à un statut, ces avantages seront définitivement perdu sur le devis ou la commande déjà validé.

A tout moment la société Fluoo peut refuser les avantages lié à un statut qui pourrait être indiqué sur notre site sans obligation de notre part de se justifier.

Le client, en fonction de son statut, peut bénéficier de FacileCrédits Bonus lors du passage de commande (hors option sur commande) en adhérant à un ou plusieurs partenariats.

la société Fluoo se réserve le droit de refuser toute demande de partenariat sans avoir à donner aucune justification au client.

la société Fluoo se réserve le droit d'annuler ou de modifier tout ou partie des partenariats à tout moment sans préavis et sans avoir à en avertir le client ni à donner aucune justification au client.

Tout changement de statut d'un client peut entrainer l'annulation de tout ou partie des partenariats.

Dans le cas où un client ne respecterait pas les conditions du partenariat tel que défini dans l'espace client du client, la SARL Fluoo se réserve le droit de demander le remboursement des remises accordées au client.

V. Délai de livraison et de prestation

Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise chez La SARL Fluoo. Nous devons être contacté sous 72h après date d'envoi du colis si la livraison n'a pas eu lieu.

Les délais et les frais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine hors Corse. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec La SARL Fluoo et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt).

Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par La SARL Fluoo, la confirmation de la commande est communiquée par email. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.

Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise chez La SARL Fluoo.

Si La SARL Fluoo n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, la SARL FLUOO devra expedier la marchandise avant un délais de 30 jours ouvrés maximum apres le premier delais prevu, ou alors la SARL FLUOO peut notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat.

La SARL Fluoo ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables, le client sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.

Dans le but de satisfaire au mieux le client, la SARL Fluoo peut être amenée à proposer au client des solutions payantes pour rendre un fichier exploitable, le client sera informé du montant devisé par email, le tarif est calculé sur un coût horaire de 45€ hors taxe par heure. Si le client veut bénéficier de ce service, il devra alors nous en informer, un devis lui sera alors généré dans son espace client, et le client devra impérativement valider ce devis en ligne pour le transformer en commande. Le client, en acceptant le devis accepte aussi les conditions générales de vente. Ce service est optionnel et mis à disposition du client dans l'intérêt de rendre ses fichiers exploitables.

Le client est informé que nos tarifs proposés en ligne sont valables seulement avec des fichiers exploitables fournis. En cas d'annulation de commande, si des fichiers ont déjà été vérifiés, la SARL Fluoo a déjà exécuté une partie de sa prestation, le temps alors passé à vérifier les fichiers restera du par le client, le montant sera calculé en fonction du temps passé à la vérification des fichiers (45€ hors taxe /heure) et du nombre de fichiers vérifiés.

Les frais d'annulation seront d'un montant minimum de 45€ ht.

La SARL Fluoo n'est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que La SARL Fluoo rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.

La SARL Fluoo aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, la SARL Fluoo est libérée de son obligation. La SARL Fluoo est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 48h.

La SARL Fluoo décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La non observation des délais de livraison ou un problème rencontré avec le transporteur ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité concernant notre fabrication. La livraison en Express du lundi au vendredi (sauf jour férié) ne peut être garantie.

VI. Transfert des risques

Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de La SARL Fluoo. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de La SARL Fluoo, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client.

Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise.

Sur demande du client et à ses frais, La SARL Fluoo peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.

VII. Données d'impression, obligation de vérification

La SARL Fluoo effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.

Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à La SARL Fluoo. La SARL Fluoo ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, La SARL Fluoo peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par La SARL Fluoo, ces erreurs ne sont pas à supporter par La SARL Fluoo. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.

Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, La SARL Fluoo peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.

En cas de fichier non directement exploitable, la SARL Fluoo propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de la SARL Fluoo. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par la SARL Fluoo pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception à la SARL Fluoo du Bon à Tirer validé par le client.

VIII. Réclamations

Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à La SARL Fluoo sous 5 jours ouvrés suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai. Également, il est impératif de nous communiquer dans ce délais par voie postale au minimum 50 exemplaires (qui ne seront pas retournés au client après avoir traité la réclamation) des produits livrés par la SARL Fluoo au service réclamation pour preuve du défaut constaté sans ces échantillons votre réclamation sera refusée. Le fait de renvoyer l'intégralité de la commande à la SARL fluoo pour attester une réclamation n'engage en rien un remboursement.

Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par La SARL Fluoo concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.

Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez La SARL Fluoo.

Dû à des contraintes techniques, il est possible que les quantités livrées soit inférieures ou supérieures de 10 % par rapport à la quantité commandée. Dans ces cas, le client doit accepter la livraison, le montant facturé restera inchangé.

IX. Garantie

Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, La SARL Fluoo est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de La SARL Fluoo : (i) de remplacer ou (ii) de réparer la marchandise. Si La SARL Fluoo laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. La SARL Fluoo est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine.

Lors de l'acceptation d’une réimpression, d'un remboursement ou d'un avoir pour cause de non-conformité, le client devra nous retourner l'intégralité de la marchandise à ses frais.

Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.

La commande doit être contrôlée avec le transporteur si le carton est endommagé, vous devez obligatoirement émettre une réserve sur le bordereau du transporteur, afin d'ouvrir une réclamation chez le transporteur. Cette réclamation permet de soit réimprimer les exemplaires défectueux, soit de dédommager sous forme d'avoir (faciles crédit).

X. Responsabilité

La SARL Fluoo n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client.

La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de La SARL Fluoo, de ses représentants ou préposés.

Dans la mesure où la responsabilité de La SARL Fluoo est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.

XI. Propriété, Archivage, Droits d'auteur

Les supports de données fabriqués et utilisés par La SARL Fluoo lors de la production restent la propriété de La SARL Fluoo.

Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez La SARL Fluoo ni transmis au client, une fois le délai de livraison expiré.

Les produits de La SARL Fluoo sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. La SARL Fluoo n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère La SARL Fluoo sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.

XII. Clause de réserve de propriété

Si le client est un consommateur, La SARL Fluoo se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat.

Si le client est un commerçant, La SARL Fluoo se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). La SARL Fluoo s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. La SARL Fluoo s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, La SARL Fluoo peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, La SARL Fluoo peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. La SARL Fluoo s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. La SARL Fluoo a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver.

En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement La SARL Fluoo a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que La SARL Fluoo l'ait expressément déclaré.

XIII. Echéance, Compensation, Droit de rétention

Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande).

Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.

Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.

XIV. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française.

Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société La SARL Fluoo sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La SARL Fluoo se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française.

La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.

XV. Communication email

La SARL Fluoo communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication, la Sarl Fluoo n'est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d'email filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l acheminement d’un email.La SARL Fluoo n'est pas responsable en cas d'adresse email erronée transmise par le créateur d'un compte client.

XVI. Options facultatives sur commande

Option de vérification orthographique: Attention : cette option est sans garantie, nos services vont vérifier minutieusement vos textes (orthographe, conjugaison...), toutefois la langue étant très complexe, nous déclinons toute responsabilité en cas d'oublis ou d'erreurs par nos services.

XVII. FacileCrédits

Condition de remboursement : si le client a acheté un pack FacileCrédits, le remboursement annule intégralement les avantages et réductions du pack FacileCrédits.
En cas de remboursement, le montant du remboursement sera égal à la valeur du pack payé, nous allons soustraire le nombre de crédits utilisés et les différents frais générés en cas d’annulation de commandes.
Exemple 1 : un client achète un pack de 10 000 crédits d’une valeur de 9000 euros, le client passe une ou plusieurs commandes et utilise 1000 crédits, le remboursement sera égal à la valeur du pack payé (9000)-1000=8000 euros remboursés.
Exemple 2 : un client achète un pack de 10 000 crédits d’une valeur de 9000 euros, le client passe une ou plusieurs commandes et utilise 500 crédits, le remboursement sera égal à la valeur du pack payé (9000)-500=8500 euros remboursés.
Exemple 3 (concernant les frais d’annulation d’une commande) : un client achète un pack de 10 000 crédits d’une valeur de 9000 euros, le client passe une ou plusieurs commandes et utilise 5000 crédits et le client veut annuler une commande, (si la commande peut être annulée), le remboursement sera égal à la valeur du pack payé (9000)-5000+45=3955 euros remboursés. Les 45€ de frais d’annulation non remboursables vous seront offert en FacileCrédits, ces 45€ pourront donc être réutilisés pour toutes nouvelles commandes en FacileCrédits, ces frais d’annulation ne seront en conséquence pas perdus pour toutes nouvelles commandes !

Les FacileCrédits obtenus via un bonus de commande, un partage Facebook ou les partenariats ne sont pas remboursables. Ces Facilecrédits expirent au bout d'une période d'une année s'ils ne sont pas utilisés.